Rétention administrative des étrangers : comment se calcule le délai de quatre jours ?
Publié le :
21/01/2025
21
janvier
janv.
01
2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un délai est exprimé en jours, il débute le jour de la notification de la décision et s’achève le dernier jour à vingt-quatre heures, sans possibilité de report en cas de dimanche ou de jour férié... Lire la suite
Historique
-
Rétention administrative des étrangers : comment se calcule le délai de quatre jours ?
Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025Droit de l'immigrationLorsqu’un délai est exprimé en jours, il débute le jour de la notification de...Source : www.lemag-juridique.com
-
Transmission d'entreprise : l'importance d'une stratégie de cession
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseIl se positionne comme un expert de l’ingénierie de la stratégie de transmiss...Source : mesinfos.fr
-
Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSi des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous condit...Source : www.lemag-juridique.com