Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation
Publié le :
08/12/2020
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Source : www.labase-lextenso.frS’agissant de l’indemnisation allouée au requérant en réparation du préjudice moral subi à raison de quatre mois de détention dans des conditions indignes, cette question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, le Conseil d’État n’a pas remis en cause le montant de l’indemnité fixé par le tribunal administratif... Lire la suite
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Les motos et scooters électriques peuvent rouler sur les voies de bus
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit routierDésormais classés «véhicules à très faibles émissions», les deux, trois ou qu...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesOpérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...Source : www.efl.fr
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La justice des mineurs
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des mineursLe projet de loi de réforme de la justice des mineurs était examiné hier à l'...Source : www.franceculture.fr