Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Historique

• Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit de l'immigration
  Mardi 14 novembre 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de...
  Source : www.senat.fr
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• Le juge qui refuse d’homologuer la proposition dans le cadre d’une CRPC ne peut intervenir comme juge des libertés et de la détention
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une pro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi immigration : nouvelle offensive pour ouvrir le statut de fonctionnaire aux non-Européens
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit de l'immigration
  À trois jours de l’arrivée au Sénat d’un projet de loi immigration et intégra...
  Source : www.weka.fr
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