Immigration, asile et intégration : la commission des lois du Sénat tente de durcir le projet de loi

Immigration, asile et intégration : la commission des lois du Sénat tente de durcir le projet de loi

Publié le : 28/03/2023 28 mars mars 03 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
La commission des lois du Sénat a adopté 71 amendements visant à durcir le projet de loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ». Le texte sera examiné en séance publique à partir du 28 mars... Lire la suite

Historique

<< < ... 111 112 113 114 115 116 117 ... > >>