Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite

Historique

• Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de dilige...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  En ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Contrôle de colis et « visite » de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?
  Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Les agents des douanes peuvent contrôler tout colis présent dans les locaux d...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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