Divorce et RGPD : le règlement ne s’applique pas toujours !
Publié le :
24/04/2023
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2023
Source : www.droit-technologie.orgMadame donne à ses enfants un smartphone sur lequel elle a installé une application utilisée ensuite par les enfants pour chatter et appeler leur papa qui vit à l’étranger. Elle accède ainsi à l’historique des conversations et utilise des informations extraites de ces conversations dans la procédure en divorce. Monsieur dépose plainte devant l’autorité de protection des données qui estime que le traitement est strictement personnel ou domestique et ne relève donc pas du RGPD... Lire la suite
Historique
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