Les prémisses d’une nouvelle loi Immigration
Publié le :
06/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLa justice administrative fait face à une forte augmentation du contentieux des étrangers, devenu très complexe. La loi Collomb de 2018 n’a rien arrangé. Afin de simplifier les procédures, Édouard Philippe avait demandé, en juillet 2019, une étude au Conseil d’État. Dalloz actualité a pu consulter ce rapport remis au printemps, qui fait de nombreuses propositions législatives... Lire la suite
Historique
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La faute inexcusable est reconnue lorsque les mesures de prévention sont jugées insuffisantes
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit du travail - EmployeursDans un récent arrêt, la Cour d'appel de Paris estime que la faute inexcusabl...Source : www.elegia.fr
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel...Source : www.gazette-du-palais.fr
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La délinquance des mineurs est-elle stable depuis dix ans ?
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Droit pénal des mineursLe ministre de la Justice a assuré que les chiffres de la délinquance juvénil...Source : www.liberation.fr