La juste évaluation du préjudice réparable
Publié le :
08/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation rappelle que le juge doit se placer au jour de la décision pour déterminer l’étendue du préjudice subi. Elle ajoute que le chef de perte de gains professionnels peut se cumuler avec celui d’incidence professionnelle... Lire la suite
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Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021(NPU) Droit de l'immigrationLa Commission européenne a présenté mercredi une stratégie pour renforcer les...Source : www.rtbf.be
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Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021(NPU) Droit de l'immigrationDemain, jeudi 27 mai 2021, à 14h se tiendra à Grenoble le procès en appel des...Source : www.ldh-france.org
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Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021Droit du travail - SalariésLorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui p...Source : www.editions-tissot.fr