Infraction routière : le refus de signer le procès-verbal n’affecte pas sa validité
Publié le :
07/10/2020
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Source : www.dalloz-actualite.frLe code de procédure pénale enseigne, en son article 430, que, dans le principe, les procès-verbaux ne valent qu’à titre de simple renseignement. Cependant, certains procès-verbaux ont une force probante plus importante, on pense notamment à ceux constatant des contraventions ou certains délits... Lire la suite
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Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit routierLe code de procédure pénale enseigne, en son article 430, que, dans le princi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCompte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...Source : www.maisondescommunes85.fr