Annulation d'une décision de l’OFPRA concernant l’examen de la demande d’asile afin de procéder à l’audition d’un demandeur n’ayant pas reçu sa convocation pour un entretien à l’Office
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
Source : www.cnda.frLa Cour a annulé la décision de l’OFPRA et lui a renvoyé l’examen de la demande d’asile afin de procéder à l’audition d’un demandeur n’ayant pas reçu, à cause d’un dysfonctionnement dans l’acheminement du courrier par La Poste, le pli contenant sa convocation pour un entretien à l’Office, en l’absence par ailleurs d’élément suffisant permettant d’octroyer immédiatement une protection internationale au requérant... Lire la suite
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Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit de l'immigrationLa Cour a annulé la décision de l’OFPRA et lui a renvoyé l’examen de la deman...Source : www.cnda.fr