Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale

Historique

• Je pars, je vis et je reviens de l’étranger: simplifier les démarches pour les expats
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit de l'immigration
  Le ministre chargé des Français de l’étranger, Olivier Becht et le ministre d...
  Source : lepetitjournal.com
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• Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Venant une nouvelle fois contredire la position administrative, la Cour de ca...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Chômage-intempéries dans le BTP : pas de changement de taux pour 2023
  Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Un arrêté fixe les taux de la cotisation au régime de chômage intempéries du...
  Source : www.efl.fr
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• Adresses multiples : la citation à personne est présumée accomplie en cas de respect des formalités de l'article 558 du Code de procédure pénale
  Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application des alinéas 2 et 4 de l’article 558 du Code de procédure civil...
  Source : www.lemag-juridique.com
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