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La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit

La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit

Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Source : www.lemag-juridique.com
La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres... Lire la suite
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