Indemnisation d’un accident de la route dans un pays de l’Union : CIVI ou FGAO ?
Publié le :
07/10/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frLes dommages susceptibles d’être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) en application des articles L. 421-1 et L. 424-1 à L. 424-7 du Code des assurances, sont exclus de la compétence de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions... Lire la suite
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Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que...Source : www.argusdelassurance.com
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Délit de fuite : principe et sanctions
Publié le : 11/09/2020 11 septembre sept. 09 2020Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLe délit de fuite est un délit pénal passible de poursuites pénales. Celui-ci...Source : www.capital.fr