Accidents de la circulation et indemnisation intégrale des victimes : la Cour de cassation persiste et signe
Publié le :
24/06/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frUne pathologie, telle qu’une maladie neurodégénérative, qui s’est révélée postérieurement à l’accident, est imputable à celui-ci dès lors qu’aucun symptôme n’était apparu avant sa survenance... Lire la suite
Historique
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