Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
Publié le :
06/09/2023
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Historique
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Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesEn mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de...Source : efl.businesscomm.fr
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