Transposer pleinement les règles de l’UE relatives aux droits des victimes et à la décision de protection européenne

Historique

• Transposer pleinement les règles de l’UE relatives aux droits des victimes et à la décision de protection européenne
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La Commission a récemment publié les rapports de mise en œuvre de la directiv...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Rapport de la Cour des compte sur l’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères
  Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
  Droit de l'immigration
  En 2019, la France a délivré 276 576 premiers titres de séjour à des ressorti...
  Source : www.ccomptes.fr
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