Location de véhicule : strict délai pour dénoncer le conducteur
Publié le :
14/10/2020
14
octobre
oct.
10
2020
Source : www.dalloz-actualite.frSi la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ne connaît pas l’identité et l’adresse du conducteur responsable de l’infraction, l’article L. 121-6 du code de la route lui impose à tout le moins d’identifier la société locataire du véhicule concerné dans les quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention... Lire la suite
Historique
-
Location de véhicule : strict délai pour dénoncer le conducteur
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit routierSi la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation ne connaît pa...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Le congé de proche aidant ou congé familial
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit du travail - SalariésDepuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de...Source : www.legisocial.fr
-
Du délit de solidarité au principe de fraternité : lois et controverses
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit de l'immigrationEn France, la loi réprime l’entrée, le séjour et la circulation des personnes...Source : www.vie-publique.fr