Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative
Publié le :
06/12/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a connaissance doit informer la personne chargée de la mesure afin que l’étranger puisse exercer ses droits... Lire la suite
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