« Les mineurs non accompagnés au regard du droit » 10 ans d’interventions juridiques pour faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant
Publié le :
15/02/2022
15
février
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02
2022
Source : www.defenseurdesdroits.frDepuis sa première décision-cadre du 21 décembre 2012, le Défenseur des droits n’a cessé d’être saisi d’atteintes aux droits de ces enfants appelés d’abord mineurs isolés étrangers puis mineurs non accompagnés. La Défenseure des droits, Claire Hédon, rend public ce jour un rapport... Lire la suite
Historique
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« Les mineurs non accompagnés au regard du droit » 10 ans d’interventions juridiques pour faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant
Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022Droit de l'immigrationDepuis sa première décision-cadre du 21 décembre 2012, le Défenseur des droit...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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