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Transposer pleinement les règles de l’UE relatives aux droits des victimes et à la décision de protection européenne

Transposer pleinement les règles de l’UE relatives aux droits des victimes et à la décision de protection européenne

Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Source : www.lemondedudroit.fr
La Commission a récemment publié les rapports de mise en œuvre de la directive sur les droits des victimes et de la directive sur la décision de protection européenne... Lire la suite
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