L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé

Historique

• Comment a évolué le droit français sur la base du consentement sexuel des mineurs ?
  Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  “La sexualité adulte avec des personnes mineures est un acte frauduleux puni...
  Source : francenewslive.com
  Lire la suite
• Communiqué de la CIMADE pour l'ouverture de voies légales et effectives d’accès à la France pour la protection des Afghanes et Afghans victimes de persécutions
  Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
  Droit de l'immigration
  Communiqué de presse commun : La Cimade, le Syndicat des Avocats de France, l...
  Source : www.lacimade.org
  Lire la suite
• Bore Out : l’absence de travail est aussi du harcèlement moral
  Publié le : 23/08/2021 23 août août 08 2021
  Droit du travail - Salariés
  Le syndrome d’épuisement professionnel par l’ennui – Bore Out – est moins con...
  Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
  Lire la suite
• L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
  Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demand...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite