Désigné par mon employeur pour un pv : puis-je contester ?
Publié le :
04/07/2024
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juillet
juil.
07
2024
Source : www.automobile-club.orgOui. Lorsqu'un véhicule appartenant à votre employeur fait l'objet d'un avis de contravention, ce dernier a l'obligation légale de vous désigner... Lire la suite
Historique
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Désigné par mon employeur pour un pv : puis-je contester ?
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Droit routier / Permis de conduire et circulationOui. Lorsqu'un véhicule appartenant à votre employeur fait l'objet d'un avis...Source : www.automobile-club.org
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