Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Historique

• Demandes d'asile dans l'UE : des mesures pour améliorer Dublin III
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit de l'immigration
  Le règlement Dublin III a pour objectif de déterminer, selon différents critè...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit de l'immigration
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contentieux des étrangers : d'ici au 1er décembre 2024, le JLD ne sera plus le juge des libertés des étrangers
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit de l'immigration
  L'article 44 de la loi d'orientation et de programmation de la justice pour 2...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit de l'immigration
  Mardi 14 novembre 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de...
  Source : www.senat.fr
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