Les actualités
Vous êtes ici :
  1. Actus
  2. Droit du travail - Salariés
  3. Droit de la protection sociale
  4. Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle
Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle

Précisions sur la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle

Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Source : www.editions-legislatives.fr
Le médecin conseil peut fixer la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle en référence à un arrêt de travail. Peu importe que la caisse refuse de transmettre à l'employeur le certificat médical à la base de cet arrêt, le mettant ainsi dans l'impossibilité de vérifier que la date fixée est bien celle de la première constatation médicale... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 > >>