Protection des demandeurs d'asile : les précisions de la CJUE
Publié le :
29/10/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur le statut de réfugié dans deux arrêts rendus le 4 octobre 2024. Le premier concerne la notion de "pays sûr" pour un ressortissant moldave et le second établit si la demande d'asile peut être accordée à des femmes afghanes, uniquement en raison de leur sexe et de leur nationalité... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024(NPU) Droit de l'immigrationLa Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur le statut...Source : www.vie-publique.fr