Transporteur routier dévalisé au cours d’un mouvement social : un cas de force majeure
Publié le :
18/07/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLe voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors le cas de force majeure. Le premier alinéa de l’article L. 133-1 du code de commerce le rappelle. Mais qu’en est-il de sa responsabilité lorsque des manifestants le contraignent à descendre de son véhicule et lui dérobent ses marchandises.. Lire la suite
Historique
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