Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
Publié le :
05/10/2023
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Source : www.efl.frMême si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escroquerie peut être condamné dès lors qu'il s'est servi de leur carte bancaire pour son usage personnel... Lire la suite
Historique
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