Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière
Publié le :
20/01/2021
20
janvier
janv.
01
2021
Source : www.elegia.frUne société civile immobilière ne peut valablement être condamnée pour diverses infractions si l'organe ou le représentant ayant agi pour son compte n'a pas été préalablement identifié... Lire la suite
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