Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée

Clause de non-concurrence illicite et restitution de la contrepartie financière indûment versée

Publié le : 20/06/2024 20 juin juin 06 2024
Source : www.lemag-juridique.com
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de chacune d’elles et de l’avantage qu’elles en ont retiré... Lire la suite

Historique

<< < ... 54 55 56 57 58 59 60 ... > >>