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Immigration : publication d'une salve de décrets

Immigration : publication d'une salve de décrets

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Dans la foulée des dispositions publiées le 15 juillet 2024, plusieurs décrets encadrant l’immigration et l’asile sont parus au Journal officiel du 16 juillet 2024. Plusieurs d’entre eux sont des textes d’application de loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration... Lire la suite

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