Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes
Publié le :
08/08/2024
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Source : www.aurep.comL’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveauté s’agissant de la détermination du caractère manifestement exagéré d’une prime versée sur un contrat d’assurance vie, apparait en revanche surprenant sur le plan de la requalification du contrat en donation indirecte... Lire la suite
Historique
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