QPC : Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français

Historique

• QPC : Mise en mouvement de l'action publique pour certains délits commis hors du territoire français
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  (NPU) Droit de l'immigration
  Une QPC reproche à l’article 113-8 du Code pénal, dans sa rédaction issue de...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Placement en famille d’accueil : abus sexuels et non-respect de la clause de neutralité religieuse
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France qui n’a...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
  Lire la suite
• Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de...
  Source : www.senat.fr
  Lire la suite