Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP

Historique

• Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  Un décret impose désormais à l'employeur de faire apparaître des mentions obl...
  Source : www.legisocial.fr
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• L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
  Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons série...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La possible retenue sur salaire en cas de caractère abusif du droit de retrait des salariés
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En présence d’un danger grave et imminent pour sa vie, le salarié peut, en ve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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