Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause

Historique

• Loi immigration intégration asile du 26 janvier 2024
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit de l'immigration
  Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 1er février 2...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Pacte Dutreil et engagement réputé acquis, quid de la direction de la société à compter de la transmission ?
  Publié le : 05/02/2024 05 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  On sait que le pacte Dutreil suppose la conclusion d’un engament collectif de...
  Source : www.aurep.com
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• Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciemen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Infraction
  Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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