Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle

Historique

• Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le temps de trajet des salariés itinérants peut désormais être qualifié de temps de travail effectif
  Publié le : 05/12/2022 05 décembre déc. 12 2022
  Droit du travail - Salariés
  Après plusieurs années de résistance, la Cour de cassation a fini, dans un ar...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Affaire dite « de la chaufferie de La Défense » - Conséquences du dépassement du délai raisonnable d’une procédure pénale
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son an...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Directive antiblanchiment : la disposition prévoyant que les informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés constituées sur le territoire des États membres soient accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public est invalide
  Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’ingérence dans les droits garantis par la Charte que comporte cette mesure...
  Source : curia.europa.eu
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