Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle
Publié le :
25/01/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUne salariée, employée suivant plusieurs CDD à temps partiel saisit la juridiction prud’homale, quatre ans après son licenciement, afin d’obtenir la requalification de la relation de travail en CDI à temps complet ainsi que la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail... Lire la suite
Historique
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Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travailL’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciemen...Source : www.lemag-juridique.com
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Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
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Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI
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