Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis

Historique

• Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
  Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du C...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ? Question à laqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
  Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord co...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
  Lire la suite
• Une entité économique autonome peut résulter de deux parties d’entreprises distinctes d’un même groupe
  Publié le : 19/07/2023 19 juillet juil. 07 2023
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite