Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP

Historique

• Conditions de recevabilité de l'action syndicale au nom d'un salarié intérimaire
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  Les organisations syndicales peuvent représenter un salarié en justice pour d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond
  Publié le : 02/09/2024 02 septembre sept. 09 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  La Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveauté pour les élections du CSE : l'employeur doit intégrer des mentions obligatoires dans l'invitation à négocier le PAP
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  Un décret impose désormais à l'employeur de faire apparaître des mentions obl...
  Source : www.legisocial.fr
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• Le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne peut pas être subordonné à une condition d’ancienneté
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
  Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du pers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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