Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Source : formation.lefebvre-dalloz.frDeux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de validité d’une délégation d’autorité parentale et de l’adoption subséquente d’enfants nés en Polynésie. Elle écarte notamment son assimilation à une convention de gestation pour autrui (GPA) et indique que les délégataires doivent impérativement être des proches de confiance... Lire la suite
Historique
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Parfois, la Cour de révision ... révise
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