Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire

Historique

• La location de voitures électriques à 100 euros par mois dès 2024
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  Le Gouvernement accentue son soutien à la mobilité propre des ménages avec la...
  Source : www.economie.gouv.fr
  Lire la suite
• Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une ven...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat da...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite