Visa Schengen : le recours à l'aide médicale de l'État comme motif de refus
Publié le :
18/10/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frDans un arrêt du 7 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes juge que l’administration ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en refusant de délivrer un visa de court séjour... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022Droit de l'immigrationDans un arrêt du 7 octobre 2022, la cour administrative d’appel de Nantes jug...Source : www.editions-legislatives.fr
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