Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | Sénat

Historique

• Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | Sénat
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit de l'immigration
  Jeudi 20 février 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, par 227 voix p...
  Source : www.senat.fr
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• CJUE : sanction de l'échec à l'examen d'intégration d'un étranger
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit de l'immigration
  Un Érythréen est arrivé aux Pays-Bas à l’âge de 17 ans et a été reconnu comme...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Droit du sol : faut-il repenser l’attribution de la nationalité ?
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit de l'immigration
  Naître sur un sol suffit-il à appartenir à une nation ? Longtemps perçu comme...
  Source : lepetitjournal.com
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• Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit de l'immigration
  En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 aoû...
  Source : www.lemag-juridique.com
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