Les préfectures tenues d’enregistrer les demandes de titre de séjour dans un délai raisonnable
Publié le :
01/07/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil d’État reconnaît la possibilité pour un ressortissant étranger de présenter un référé mesures utiles en cas d’impossibilité de prendre le rendez-vous nécessaire au dépôt de sa demande de titre de séjour... Lire la suite
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