Historique
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Droit du sol Mayotte Proposition de loi accès à la nationalité française
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationLa proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Phil...Source : www.vie-publique.fr
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État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationLa loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a...Source : www.diplomatie.gouv.fr
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Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit de l'immigrationUn État membre de l’espace Schengen peut réintroduire temporairement le contr...Source : www.lemag-juridique.com
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Immigration : la durée maximale de rétention administrative bientôt allongée à 18 mois ?
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit de l'immigrationLe ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a souhaité mercredi 12 mars prolo...Source : www.lexpress.fr