Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation

Historique

• Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit de l'immigration
  La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESE...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit de l'immigration
  La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Droit de l'immigration
  Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des disposition...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Protection des demandeurs d'asile : les précisions de la CJUE
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  (NPU) Droit de l'immigration
  La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur le statut...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite