Minorité : primauté des actes d’état civil

Minorité : primauté des actes d’état civil

Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022
Source : www.courdecassation.fr
Une personne de nationalité étrangère arrive en France en affirmant être mineure et produit en ce sens des documents d'état civil établis dans son pays ; soupçonnée de détenir de faux documents, elle est soumise à des examens osseux concluant à un âge supérieur à 18 ans. Lire la suite

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