Les prémisses d’une nouvelle loi Immigration

Les prémisses d’une nouvelle loi Immigration

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
La justice administrative fait face à une forte augmentation du contentieux des étrangers, devenu très complexe. La loi Collomb de 2018 n’a rien arrangé. Afin de simplifier les procédures, Édouard Philippe avait demandé, en juillet 2019, une étude au Conseil d’État. Dalloz actualité a pu consulter ce rapport remis au printemps, qui fait de nombreuses propositions législatives... Lire la suite

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