Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques
Publié le :
26/11/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLes infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des relevés signalétiques peuvent être réprimées quand bien même l’infraction à l’occasion de laquelle ils devaient être réalisés a fait l’objet d’une décision de relaxe... Lire la suite
Historique
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Répression du refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et relevés signalétiques
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Procédure pénaleLes infractions de refus de se soumettre à un prélèvement biologique ou à des...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des mineursDans un arrêt du 14 octobre 2020, la Cour de cassation affirme qu’il est poss...Source : www.actualitesdudroit.fr