La prise illégale d'intérêts

Historique

• La prise illégale d'intérêts
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Quelles sont les sanctions encourues en cas de participation d'un membre inté...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un suppo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L’office du juge, le mineur non accompagné et la présomption de minorité
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  Pour refuser le bénéfice de l'assistance éducative à un jeune migrant, le jug...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Pour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement...
  Source : www.courdecassation.fr
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