Code de Justice pénale des mineurs : un temps de préparation suffisant ?
Publié le :
26/01/2021
26
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frLe Code de justice pénale des mineurs doit faire l’objet d’un débat au Sénat à la fin du mois de janvier. Néanmoins, dans un communiqué commun, des professionnels du droit dénoncent « un déni de démocratie jusqu’au bout ». Explications... Lire la suite
Historique
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